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Décret D/2025/113/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2025 portant promulgation de la loi L/2024/016/CNT/ du 24 mai 2024
N° D/2025/113/PRG/CNRD/SGGSigné le 16 juillet 2025Publié le 25 juillet 2025
Art. 1. Est promulguée la Loi L/2024/016/CNT du 24 Mai 2024, portant autorisation de ratification de la Convention Cadre de crédits entre la République de Guinée et la BPI-France SA dans le cadre de la Spécial Textes Législatifs et Règlementaires Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 13 construction de quatre (04) hôpitaux évolutifs, modulaires, industriels et durables en République de Guinée, signée le 07 Avril 2023.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021,
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature16 juillet 2025
Date de publication25 juillet 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°07 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 13)
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