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Décret · CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 13 — Décret D/2025/107/PRG/CNRD/SGG du 12 juillet 2025 portant modification du decret D/2022/0082/PRG/CNRD/SGG du 07 fevrier 2022 portant attributions et organisation du secretariat general du gouvernement

Décret — Décret D/2025/107/PRG/CNRD/SGG du 12 juillet 2025 portant modification du decret D/2022/0082/PRG/CNRD/SGG du 07 fevrier 2022 portant attributions et organisation du secretariat general du gouvernement

Un arrêté du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement fixe les attributions et l'organisation des services rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division ou d'une section de l'Administration centrale.

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