Décret · CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 10 — Décret D/2025/107/PRG/CNRD/SGG du 12 juillet 2025 portant modification du decret D/2022/0082/PRG/CNRD/SGG du 07 fevrier 2022 portant attributions et organisation du secretariat general du gouvernement
Décret — Décret D/2025/107/PRG/CNRD/SGG du 12 juillet 2025 portant modification du decret D/2022/0082/PRG/CNRD/SGG du 07 fevrier 2022 portant attributions et organisation du secretariat general du gouvernement
Des décrets fixent séparément les statuts des organismes publics autonomes et le mode d'organisation et de fonctionnement des programmes et projets publics.