Décret
Article 30 de l'Décret
Décret — FIXANT LES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE TENUE DU REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales en République de Guinée ; Vu la
En cas de maintien de l'inscription sur le registre communal des personnes physiques pour une autre raison énumérée, cette décision motivée de maintien est notifiée à la personne qui a demandé l'inscription à l'adresse qu'elle a indiquée comme résidence habituelle.