Décret

Article 13 de l'Décret

Décret — FIXANT LES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE TENUE DU REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales en République de Guinée ; Vu la

Chaque commune tient un registre des personnes physiques, dénommé, registre communal des personnes physiques.

Lire dans le texte intégral

Droit OHADA

Ressources

Contact

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

CGU|Politique de confidentialité|Soutenir le projet|Conakry, Guinée