PORTANT MISE A LA RETRAITE DE CERTAINS MILITAIRES

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/004/AN du 04 Septembre 2019, portant Statut Général des Militaires ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2012/037/PRG/SGG du 20 Mars 2012, portant Statut Particulier des Officiers ;; Vu le Décret D/2023/117/PRG/CNRD/SGG, du 09 Mai 2023, portant Nomination du Chef d'Etat-major Général des Armées;; Vu le Décret D/2023/172/PRG/CNRD/SGG du 1 Août 2023, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 25 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu le Procès-verbal de réunion N°001 du 16 Septembre 2021, faisant du CNRD l'Organe Central de Décision et confirmant le Président du CNRD Président de la Transition, Chef de l'Etat ;