Décret
Article 8 — FIXANT LES CLASSES DE VOYAGE, LA DUREE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION
Décret — FIXANT LES CLASSES DE VOYAGE, LA DUREE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION
Les missions ouvrant droit à l'indemnité sont celles autorisées par le Président de la République, le Ministre Secrétaire Général de la Présidence, le Premier Ministre, les Ministres, les Gouverneurs de Région et les Préfets. Les cadres, responsables des organismes publics, doivent avoir également sollicités et obtenu l'autorisation des ministères et administrations déconcentrées de tutelle.