Décret
Article 6 — Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la detention en vue de la commercialisation et de l'utilisation des emballages et des objets en plastique a usage unique
Décret — Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la detention en vue de la commercialisation et de l'utilisation des emballages et des objets en plastique a usage unique
De la production et l'importation des emballages biodégradables La fabrication et l'importation des emballages biodégradables sont autorisées à condition qu'ils soient revêtus des mentions suivantes : - l'identité du fabricant ; - les spécifications techniques telles que matériau, épaisseur, résistance en poids et la durée de vie en mois, et la mention « biodégradable » ou « oxo biodégradable ».