Article 5 — Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la detention en vue de la commercialisation et de l'utilisation des emballages et des objets en plastique a usage unique

Dispositions dérogatoires Ne sont pas concernés par le présent décret, la production, l'importation, la commercialisation et l'utilisation des : - emballages et objets en plastique à usage unique destinés à l'usage médical ; - emballages et objets en plastique à usage unique destinés aux activités agricoles; - emballages et objets en plastique à usage unique destinés aux activités militaires et aux situations de guerre; - emballages et objets en plastique à usage unique utilisés pour le ramassage des ordures ; - des bouteilles d'eau ou d'autres liquides ou solides composés de PET resin ; - des petits pots en plastique utilisés pour le conditionnement de certains produits alimentaires et pharmaceutiques ; - films en plastique utilisés dans le bâtiment et les travaux publics ; - films en plastique destinés à emballer ou conditionner les produits hygiéniques à l'intérieur des unités de production notamment mouchoirs en papier, serviettes et papiers hygiéniques ; - films en plastique composés de PET raisin destinés à emballer les bagages pour le voyage au niveau des aéroports, des ports et des gares. Toutefois, l'importation des matières premières pour la fabrication des produits visés à l'alinéa l du présent article est soumise à l'autorisation préalable du Ministère en charge de l'Environnement et conformément à la réglementation applicable.