Décret
Article 2 — Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la detention en vue de la commercialisation et de l'utilisation des emballages et des objets en plastique a usage unique
Décret — Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la detention en vue de la commercialisation et de l'utilisation des emballages et des objets en plastique a usage unique
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; DECRETE: