Décret
Article 7 — Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la detention en vue de la commercialisation et de l'utilisation des emballages et des objets en plastique a usage unique
Décret — Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la detention en vue de la commercialisation et de l'utilisation des emballages et des objets en plastique a usage unique
De la certification des fabricants et importateurs d'emballages biodégradables Toute activité de fabrication ou d'importation d'emballages biodégradables en République de Guinée est assujettie à une procédure de certification définie par un arrêté conjoint des Ministres en charge de l'Environnement, de l'Industrie et du Commerce. La procédure citée à l'alinéa l du présent article est placée sous la coordination du Ministre en charge de l'Environnement. Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; DECRETE: