Article 13 — Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la detention en vue de la commercialisation et de l'utilisation des emballages et des objets en plastique a usage unique

Période transitoire Les emballages et objets en plastique à usage unique qui sont déjà commandés ou en stock sont exemptés de l'application du présent décret dans les six (6) mois suivant l'entrée en vigueur dudit Décret. Les unités industrielles évoluant en République de Guinée dans la production des emballages et objets en plastique à usage unique doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans les deux (2) ans suivant la date de sa signature. CHAPITRES V : DISPOSITIONS FINALES.