Décret
Article 12 — Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la detention en vue de la commercialisation et de l'utilisation des emballages et des objets en plastique a usage unique
Décret — Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la detention en vue de la commercialisation et de l'utilisation des emballages et des objets en plastique a usage unique
Autorité chargée du recouvrement d'une amende administrative Les services techniques chargés du contrôle de l'interdiction de la fabrication, l'importation, l'utilisation et la commercialisation des emballages et objets en plastique à usage unique du Ministère en charge de l'Environnement, ont les pouvoirs de recouvrer l'amende administrative versée au compte du Fonds de l'Environnement et du Capital Naturel (FEC AN).