Article 4 — Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la detention en vue de la commercialisation et de l'utilisation des emballages et des objets en plastique a usage unique

Interdictions Sont interdites, toute production, importation, commercialisation et distribution des emballages et objets en plastique à usage unique sur toute l'étendue du territoire national. Sont également interdits : - tout déversement, tout rejet des emballages et objets en plastique dans les rues et autres lieux publics, en milieu urbain et rural, dans les infrastructures des réseaux d'assainissement, dans les cours et plans d'eau et sur leurs abords ; JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 800.