Décret
Article 14 — Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la detention en vue de la commercialisation et de l'utilisation des emballages et des objets en plastique a usage unique
Décret — Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la detention en vue de la commercialisation et de l'utilisation des emballages et des objets en plastique a usage unique
Les Ministres en charge de l'Environnement, de l'Industrie, du Commerce, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, du Budget, des Finances, de l'Habitat, des Infrastructures, des Transports, de la Justice et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application stricte du présent Décret.