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Décret D/2024/152/PRG/CNRD/SGG du 21 aout 2024 portant repartition des credits de paiement ouverts au budget de l'etat entre les departements ministeriels et institutions pour 2024
N° D/2024/152/PRG/CNRD/SGGSigné le 21 août 2024Publié le 15 août 2024
Art. 2. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE:
Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu la
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,
des Conventions, Traités et Accords Internationaux en
vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Informations du document
Informations
Date de signature21 août 2024
Date de publication15 août 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°08
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 5)
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