Article 60 — Décret D/2024/134/PRG/CNRD/SGG du 5 juillet 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement des institutions publiques de recherche scientifique

La tenue des assemblées générales des associations et organisations de chercheurs, légalement reconnues, est soumise à l'autorisation préalable de la direction générale. La demande dûment signée par le premier responsable JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 438 de l'association ou son intérimaire doit être déposée à la direction générale, au plus tard soixante-douze (72) heures, avant la date du rassemblement. La demande ne préjuge pas de l'éventuel accord d'occuper les lieux. Si la direction générale juge l'activité susceptible de troubler l'ordre public ou d.'attenter aux franchises et libertés académiques, elle l'interdit. La direction générale a l'obligation de notifier par écrit au demandeur la suite donnée, vingt-quatre (24) heures, avant la date prévue. La décision de la direction générale est sans recours.