Article 47 — Décret D/2024/134/PRG/CNRD/SGG du 5 juillet 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement des institutions publiques de recherche scientifique

Les fonctionnaires sont affectés à l'Institution de Recherche Scientifique à la demande du Directeur général pour les emplois prévus par le cadre organique de l'Institution de Recherche Scientifique et réservés aux fonctionnaires. Les fonctionnaires sont constitués des chercheurs, enseignants-chercheurs et de personnels non chercheurs. Le pouvoir disciplinaire à l'égard des chercheurs titulaires et les non titulaires, des enseignants chercheurs, du personnel administratif, technique et de soutien, des ouvriers est exercé conformément aux dispositions des textes d'application de la loi portant statut particulier des EPS. JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 437.