Décret
Article 39 — Décret D/2024/134/PRG/CNRD/SGG du 5 juillet 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement des institutions publiques de recherche scientifique
Décret — Décret D/2024/134/PRG/CNRD/SGG du 5 juillet 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement des institutions publiques de recherche scientifique
Le patrimoine initial de l'Institution publique de recherche scientifique est constitué par les biens meubles et immeubles que l'Etat lui cède.