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Décret

Article 69 — Décret D/2024/133/PRG/CNRD/SGG du 5 juillet 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement des instituts et ecoles superieurs publics

Décret — Décret D/2024/133/PRG/CNRD/SGG du 5 juillet 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement des instituts et ecoles superieurs publics

Toute dégradation, destruction, altération causée aux biens meubles et immeubles, privés ou publics, et toute voie de fait commises au cours d'une manifestation de membres de la communauté d'un institut/école supérieur expose leurs auteurs soit à des sanctions disciplinaires, soit à des poursuites judiciaires conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables en la matière.

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