Article 2 — Décret D/2024/133/PRG/CNRD/SGG du 5 juillet 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement des instituts et ecoles superieurs publics

Les instituts/écoles supérieurs publics sont des Établissements Publics à caractère Scientifique (EPS) placés sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'Enseignement supérieur et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances. Ils sont dotés de la personnalité juridique, d'un patrimoine propre et de l'autonomie de gestion conformément à la loi portant statut particulier des institutions d'enseignement supérieur, de recherche scientifique et des centres de documentation et d'information. Ils agissent dans l'intérêt général et respectent le principe de légalité. Ils sont tenus à l'obligation de neutralité, d'impartialité, au respect du principe d'objectivité et de laïcité.