Décret D/2024/105/PRG/CNRD/SGG du 2 mai 2024 portant missions, organisation, attributions et fonctionnement du groupement d'intervention et de protection de la gendarmerie nationale
Art. 1. Placé sous l'autorité du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire (HCGN-DJM) et implanté à Sonfonia, le Groupement d'Intervention et de Protection de la Gendarmerie Nationale (GIPGN) est chargé de coordonner les activités des unités hautement spécialisées, dans les domaines de l'intervention, de la protection des hautes personnalités, du maintien et du rétablissement de l'ordre public.
Art. 2. Le GIPGN est structuré comme suit : • Un commandant ; • Un commandant adjoint ; • Un secrétariat ; • Une cellule ressources humaines et formations ; • Une cellule opérations ; • Une cellule transmissions ; • Une cellule logistique ; • Un service comptabilité.
Art. 3. Le commandant Le commandant est un officier supérieur détenteur du diplôme d'état-major, nommé par décret du Président de la République, sur proposition du ministre en charge de la défense nationale. Il prend le titre et l'appellation de commandant de groupement d'intervention et de protection de la gendarmerie nationale. Il coordonne toutes les activités des unités d'intervention et de protection qui composent son groupement.
Art. 4. Le commandant adjoint Le commandant adjoint est un officier supérieur, détenteur du diplôme d'état-major, nommé par décret du Président de la République, sur proposition du ministre en charge de la défense nationale. Il assiste le commandant de région dans ses tâches et assure l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Art. 5. Le secrétariat Le secrétariat est dirigé par un sous-officier supérieur, détenteur du diplôme d'administration, nommé par décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire (HCGN-DJM). Il est chargé de la gestion des courriers et archives, de la sécurité et du respect de la confidentialité des documents.
Art. 6. La cellule ressources humaines et formations La cellule ressources humaines et formations est dirigée par un officier subalterne, détenteur du diplôme de chef de bureau gestion du personnel, nommé par décision du HCGN-DJM. A ce titre, elle est chargée de la gestion des ressources humaines et de la formation du personnel.
Art. 7. La cellule opérations La cellule opérations est dirigée par un officier subalterne, détenteur du cours de commandant d'unité de gendarmerie, nommé par décision du HCGN-DJM. Elle est chargée de la conception des ordres, de la planification et du suivi des activités opérationnelles des unités d'intervention et de l'exécution des réquisitions.
Art. 8. La cellule transmissions La cellule transmissions est dirigée par un sous-officier, JO Mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 340 détenteur du diplôme CTI ou du CT2 transmissions, nommé par décision du HCGN-DJM. Elle est chargée de: • Assurer la transmission des ordres du commandement vers les unités et services; • Assurer la liaison entre les unités en opération ; • Veiller au bon fonctionnement du matériel de transmissions ; • Assurer la sécurité et la discipline du réseau en liaison avec la division des transmissions du haut commandement de la gendarmerie nationale.
Art. 9. La cellule logistique La cellule logistique est dirigée par un officier subalterne, détenteur du diplôme d'officier d'administration ou du diplôme de qualification logistique, nommé par décision du HCGN-DJM. Elle est chargée de: • L'expression des besoins en matériels et équipements des unités ; • L'entretien des matériels et équipements ; • La gestion de l'armement et des munitions.
Art. 10. Le service comptabilité Le service comptabilité est dirigé par un officier subalterne, détenteur du diplôme d'officier d'administration ou du chef service administratif, nommé par arrêté du ministre en charge de la défense nationale sur proposition du HCGN-DJM. Il est chargé de la rémunération, de la gestion, du suivi de l'exécution des crédits délégués aux unités déconcentrées et de la tenue correcte des écritures comptables.
Art. 11. Le groupement d'intervention et de protection de la gendarmerie nationale est composé des unités suivantes : • L'escadron gendarmerie mobile d'intervention de Bambéto ; • L'escadron gendarmerie mobile d'intervention de Sonfonia ; • L'escadron gendarmerie mobile d'intervention de Cimenterie; • L'escadron gendarmerie mobile d'intervention de Sanoyah ; • L'escadron de protection des hautes personnalités; • Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Art. 12. En cas de maintien ou du rétablissement de l'ordre public dans les gouvernorats et/ou préfectures, l'intervention du GIPGN est subordonnée à la délivrance des réquisitions de la part des autorités administratives ou locales.
Art. 13. Le GIPGN intègre le dispositif de la Défense Opérationnelle du Territoire (DOT) suivant les directives du HCGN-DJM.