Décret
Article 8 — Décret D/2024/101/PRG/CNRD/SGG du 2 mai 2024 portant missions, organisation, attributions et fonctionnement des groupements de gendarmerie territoriale
Décret — Décret D/2024/101/PRG/CNRD/SGG du 2 mai 2024 portant missions, organisation, attributions et fonctionnement des groupements de gendarmerie territoriale
L'exécution du service d'ordre public sera subordonnée à la délivrance des réquisitions par les autorités administratives compétentes. En matière de police judiciaire, les unités de gendarmerie sont saisies soit par des directives, réquisitions, mandats, plaintes, dénonciations ou d'initiative.