Article 5 — Décret D/2024/059/PRG/CNRD/SGG du 16 mars 2024 portant limogeage de cadres a la presidence de la republique

La durée de validité du présent Projet d'Intérêt National (PIN) est de trois (3) ans renouvelable une seule fois, et ce à compter de la date de signature du présent Décret. En vue de leur mise à la disposition exclusive de la Société de réalisation des infrastructures du projet et de ses contractants pour les besoins du Projet d'Intérêt National, les immeubles et droits immobiliers situés ou détenus à l'intérieur du périmètre d'opération feront l'objet d'une procédure conforme aux dispositions du Code Foncier et Domanial après Déclaration d'Utilité Publique (DUP). A la suite de l'approbation des études techniques, environnementales et sociales requises, le tracé définitif ayant fait l'objet d'accord entre la Société de réalisation des infrastructures du projet et l'Etat sera défini par un décret de Déclaration d'Utilité Publique pris dans le cadre de la procédure visée au deuxième alinéa du présent Article.