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PORTANT LIMOGEAGE DE CADRES A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

N° D/2024/059/PRG/CNRD/SGGSigné le 16 mars 2024Publié le 15 mars 2024

Art. 1. Le Colonel Charles Kolipé LAMAH, Matricule 18848/G, précédemment Commandant Adjoint de la 3 Région Militaire, est nommé Préfet de Kissidougou en remplacement du Lieutenant-Colonel Mohamed Lamine CAMARA mis à la disposition de son unité d'origine.

Art. 2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 25 Mars 2024

Art. 3. Le périmètre d'opération constitue un périmètre d'intervention foncière créé au profit de l'Etat. Il est expressément prévu que la société ALTEO REFINERY GUINEA (ARG) dispose, à l'intérieur de ce périmètre, d'un droit de préemption sur tout immeuble bâti ou non bâti faisant l'objet d'une aliénation volontaire à titre onéreux sous quelque forme que ce soit. Ce droit sera mis en oeuvre conformément aux articles L.312.1 et suivants du Code de l'Urbanisme ; et 121 du Code minier, relatifs à la réali.

Art. 4. L'ouverture de nouvelles mines, des carrières ainsi que tous types de travaux compris dans le périmètre de l'opération, sont interdits sauf sur autorisation des autorités compétentes. Les autorisations relatives à l'installation des infrastructures des projets tels que le réservoir d'eau, le dépôt d'hydrocarbures, la base vie, la centrale thermique ou tous autres ouvrages ou travaux auxiliaires, seront soumises seront soumis à l'avis préalable du Ministère en charge des Mines, qui soumettra à so.

Art. 5. La durée de validité du présent Projet d'Intérêt National (PIN) est de trois (3) ans renouvelable une seule fois, et ce à compter de la date de signature du présent Décret. En vue de leur mise à la disposition exclusive de la Société de réalisation des infrastructures du projet et de ses contractants pour les besoins du Projet d'Intérêt National, les immeubles et droits immobiliers situés ou détenus à l'intérieur du périmètre d'opération feront l'objet d'une procédure conforme aux dispositions d.

Art. 6. La Société de Réalisation des infrastructures et ses contractants sont autorisés à accéder à tous terrains compris dans le périmètre d'opération et à les occuper afin de réaliser les études et travaux nécessaires à la réalisation des infrastructures. Dans tous les cas, la Société de Réalisation des infrastructures aura priorité absolue sur toute autre Société de réalisation des infrastructures pour ce qui concerne l'accès et l'occupation des terrains situés à l'intérieur du périmètre d'opération.

Art. 7. Sont exclus du présent Projet d'Intérêt National (PIN) : a. Les gisements de bauxite, les routes d'accès à la mine qui sont régis par la convention minière octroyée à la société ALTEO REFINERY GUINEA (ARG) ; b. Les Complexes Touristiques ; c. Les Ports de Pêche artisanale, fluviale et touristique et environs ; d. L'Emprise de la Route Conakry-Boké, et les routes de Sites Touristiques. Les nouvelles coordonnées qui concernent les superficies compensatoires du corridor et des sites d'installations.

Art. 8. Les Ministres des Mines et de la Géologie ; de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire chargé de la Récupération des Domaines Spoliés de l'Etat ; des Transports ; de l'Environnement et du Développement Durable ; de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; de la Sécurité et de la Protection Civile ; de la Pêche et de l'Economie Maritime ; de l'Agriculture et de l'Elevage ; de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ; des Transports ; des Infrastructu.

Art. 9. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 25 Mars 2024

Visas

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024 portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/224/PRG/CNRD/SGG du 16 Décembre 2021, Portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère Délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale;; Vu le Décret D/2023/117/PRG/CNRD/SGG. du 09 Mai 2023, portant Nomination du Chef d'Etat-major Général des Armées. Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu le procès-verbal de réunion N°001 du 16 Septembre 2021, faisant du CNRD l'Organe Central de Décision et confirmant le Président du CNRD Président de la Transition, Chef de l'Etat;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2023/120/PRG/CNRD/SGG du 09 Mai 2023, portant Modification de la Dénomination d'un Département dans la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024 portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Convention de Base en date du 26 Novembre 2018, de la Société Minière de Boké (SMB) sur la raffinerie d'alumine sur Santou Houda ;; vu que la société ALTEO REFINERY GUINEA (ARG) dispose, à l'intérieur de ce périmètre, d'un droit de préemption sur tout immeuble bâti ou non bâti faisant l'objet d'une aliénation volontaire à titre onéreux sous quelque forme que ce soit. Ce droit sera mis en oeuvre conformément aux articles L.312.1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 24 Février 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2024/003/CNT du 18 Janvier 2024, portant Création de 24 Communes en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024 portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRID/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/041/AN du 04 Septembre 2019, portant Statut Général des Militaires ;; Vu l'Ordonnance N°023/PRG du 16 Décembre 1958, portant Création de l'Armée Nationale de la République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2023/172/PRG/CNRD/SGG du 1 Août 2023, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024 portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE:er Article 1: Est et demeure résilié pour cause de renonciation du preneur (l'article 13 alinéa 2 dudit bail), le bail à construction du 5 Octobre 2020, passé entre l'Etat Guinéen et la Société WINNING CONSORTIUM SIMANDOU SAU (WCS-SAU), portant sur le terrain formant une parcelle sise à Senguelen Moribayah, Commune Rurale de Maférinyah, Préfecture de Forécariah, d'une superficie de 343ha 98a 25ca. Article 2: Ledit terrain fait ainsi retour dans le portefeuille de l'Etat Guinéen. Article 3: Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 29 Mars 2024 M. Mory CONDE LE MINISTRE, LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition;; Vu l'Ordonnance O/92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant Promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE:er Article 1: Sont et demeurent annulés pour nonrespect des clauses contractuelles la CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE POUR LA PRODUCTION DE TERRAINS AMENAGES DU CENTRE DIRECTIONEL DE KOLOMA (COMMUNE DE RATOMA) CONAKRY, ET SES AVENANTS Numéro 1 et 2 en date des 28 Janvier 2022 et 27 Juillet 2023, signés entre le Gouvernement de la REPUBLIQUE DE GUINEE et la Société IMAAG HOLDING. Article 2: Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 27 Mars 2024 M. Mory CONDE Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;

Informations du document

Informations

Date de signature16 mars 2024

Date de publication15 mars 2024

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, Chef du Gouvernement, Spéciales conformément aux dispositions du Code révisé des Collectivités Locales

Source JOJO 2024 N°03

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 18)

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