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Article 31 — Décret D/2024/047/PRG/CNRD/SGG du 5 mars 2024 portant promulgation de la loi L/2024/006/CNT du 03 fevrier 2024

Décret — Décret D/2024/047/PRG/CNRD/SGG du 5 mars 2024 portant promulgation de la loi L/2024/006/CNT du 03 fevrier 2024

Composition des nouvelles communes Un Arrêté du Ministre en charge des Collectivités locales détermine les quartiers et les districts qui composent chacune des nouvelles communes.

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