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Décret

Article 32 — Décret D/2024/047/PRG/CNRD/SGG du 5 mars 2024 portant promulgation de la loi L/2024/006/CNT du 03 fevrier 2024

Décret — Décret D/2024/047/PRG/CNRD/SGG du 5 mars 2024 portant promulgation de la loi L/2024/006/CNT du 03 fevrier 2024

Dispositions finales La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.

Conakry, le 18 Janvier 2024
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