Article 55 — Décret D/2024/026/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2024 portant restructuration, organisation et fonctionnement des centres de documentation et d'information publics

Sont soumises à l'approbation expresse du Ministre en charge de la recherche scientifique, les décisions portant sur:

• les budgets ou états de prévision, d'exploitation et premier établissement ;
• les bilans, comptes de résultats et affectation des bénéfices; - le rapport annuel du Conseil d'administration ;
• les actes d'aliénation des biens meubles acquis dans le cadre des programmes d'investissement ;
• le niveau général de rémunération du personnel contractuel; - les avantages et indemnités liés aux fonctions administratives, aux sessions du Conseil d'administration et du Conseil scientifique ;
• le programme d'investissement et de financement et le programme annuel d'action ; le Règlement intérieur.