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Décret

Article 53 — Décret D/2024/026/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2024 portant restructuration, organisation et fonctionnement des centres de documentation et d'information publics

Décret — Décret D/2024/026/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2024 portant restructuration, organisation et fonctionnement des centres de documentation et d'information publics

La tutelle des Centres de Documentation et d'Information est exercée par voie :

  • d'approbation ou d'autorisation préalable ;
  • de suspension, de constatation de nullité ou d'annulation;
  • de substitution après mise en demeure formelle.
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