Article 46 — Décret D/2024/026/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2024 portant restructuration, organisation et fonctionnement des centres de documentation et d'information publics

Le directeur général adresse chaque année, avant le 1er mars, un rapport d'activités au Ministre en charge de la recherche scientifique, pour transmission au Président de la République, à la Cour des comptes, à l'Assemblée nationale et au Vérificateur général. Ce rapport d'activités rend compte de sa gestion, de l'accomplissement de sa mission et de I 'utilisation de ses ressources et moyens certifiés par un Commissaire aux Comptes.