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Décret

Article 24 — Décret D/2024/026/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2024 portant restructuration, organisation et fonctionnement des centres de documentation et d'information publics

Décret — Décret D/2024/026/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2024 portant restructuration, organisation et fonctionnement des centres de documentation et d'information publics

Sous réserve des dispositions législatives et règlementaires particulières en matière de tutelle, les délibérations du Conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours après leur réception par l'autorité de tutelle technique si celle-ci n'a pas notifié son opposition ou son accord avant l'expiration de ce délai.

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