Décret
Article 4 — Décret D/2024/025/PRG/CNRD/SGG du 4 janvier 2024 portant organisation et fonctionnement des universites publiques
Décret — Décret D/2024/025/PRG/CNRD/SGG du 4 janvier 2024 portant organisation et fonctionnement des universites publiques
Le Ministère en charge de l'Enseignement supérieur apporte aux universités publiques un concours financier à travers les ressources du budget de l'Etat ainsi que des subventions et autres concours financiers provenant des partenaires techniques et financiers ou résultant des accords nationaux et internationaux conclus par les pouvoirs publics au profit de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. A cet effet, il opère par subventions, dotations fmancières, d'équipements et d'infrastructures, transferts de patrimoine et signature de contrats-plans ou tout autre mode légal. Dans la limite de la tutelle administrative, le Ministère en charge de l'Enseignement supérieur, pour le compte de l'État, contrôle la mise en oeuvre, par chaque université, des orientations et politiques sectorielles étatiques relatives à la définition et au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en République de Guinée. Il procède à l'évaluation périodique des performances des Universités.