Décret

Article 11 de l'Décret

Décret — PORTANT CREATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU PROGRAMME PAYS POUR LA PROMOTION DU TRAVAIL DECENT (PPTD) LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat

Le Comité de pilotage du PPTD délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

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