Décret
Article 71 — Décret D/2023/232/PRG/CNRD/SGG du 1er novembre 2022 portant amendement du decret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat (ANDE)
Décret — Décret D/2023/232/PRG/CNRD/SGG du 1er novembre 2022 portant amendement du decret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat (ANDE)
Les modalités d'application du présent décret seront en tant que de besoin, dénies ou précisées par Arrêté du Ministre en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique, et/ou par Arrêté Conjoint du Ministre en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique et de tous autres Ministres concernés.