Décret
Article 70 — Décret D/2023/232/PRG/CNRD/SGG du 1er novembre 2022 portant amendement du decret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat (ANDE)
Décret — Décret D/2023/232/PRG/CNRD/SGG du 1er novembre 2022 portant amendement du decret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat (ANDE)
Le Ministre en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique, le Ministre en charge des Finances, et le Ministre en charge du Budget, sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires des ressources nancières nécessaires au bon fonctionnement de l'ANDE, dans la plus prochaine loi de nances. Ils sont en outre chargés de procéder à l'identication du patrimoine initial à attribuer à l'ANDE, en vue de l'établissement de son bilan d'ouverture.