Article 63 — Décret D/2023/232/PRG/CNRD/SGG du 1er novembre 2022 portant amendement du decret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat (ANDE)

L'Agence comptable de l'ANDE est animée par un Agent comptable, nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances, et régi par le décret portant régime juridique des comptables publics. L'Agent comptable de l'ANDE est responsable de l'exécution des opérations nancières et comptables de l'ANDE, en conformité avec les règles édictées par le Décret portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique, et le Décret portant Régime Juridique des Comptables Publics, ainsi que l'organisation comptable en République de Guinée. A ce titre, il est chargé de :

• assurer le recouvrement des recettes de l'ANDE, assurer le paiement des dépenses de l'ANDE; exécuter le plan de trésorerie de l'ANDE;
• tenir la comptabilité générale de l'ANDE;
• produire, en collaboration avec le contrôleur nancier, le rapport ou compte nancier de l'ANDE, lequel doit comprendre d'une part, les états de la comptabilité générale (le bilan, le compte de résultat, le tableau de ux de trésorerie), et d'autre part, les états de la comptabilité budgétaire (l'état de développement des recettes et l'état de développement des dépenses).

L'Agent comptable a l'obligation de produire des états de synthèse périodiques, tel que prévu par les lois et règlements, et dans les délais requis à cet eet. Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable, est déni par un arrêté du Ministre chargé des Finances, portant Organisation comptable en République de Guinée, et par des instructions comptables et des manuels comptables, conformément à la Loi Organique relative aux Lois des Finances, au Décret portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique, au Plan Comptable-type des Etablissements Publics, et aux normes comptables applicables à la comptabilité de l'Etat.