Article 2 — Décret D/2023/228/PRG/CNRD/SGG du 27 octobre 2023 portant elevation a la dignite de general de division

Sous réserve des dérogations prévues par l'article 11 de la Loi L/93/040/CTRN du 15 Octobre 1993, la référence aux normes homologuées ou la mention explicite de leur application, est obligatoire dans les clauses, spécification et cahiers de charges des marchés par l'Etat et ses démembrements (Etablissements publics, Société publiques, les Collectivités Locales) ainsi que les Entreprises privées.