Article 23 — Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2023 portant reglementation des operations de lotissements en République de Guinée

La restitution des levés topographiques et le dossier technique sont transmis à la Direction en charge de l'Urbanisme territorialement compétente pour avis avant toute utilisation. Les observations formulées par la Direction en charge de l'Urbanisme sont transmises par écrit au service en charge du cadastre ou au cabinet ayant fait l'étude, dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception du dossier technique. Une non-objection est, après la prise en compte des observations formulées, notifiée au service ou au cabinet ayant fait l'étude dans un délai n'excédant pas un mois.