Article 11 — Décret D/2023/165/PRG/CNRD/SGG du 8 juillet 2023 portant reglementation de la securite privee en République de Guinée

La demande d'autorisation, dont la forme ainsi que les documents et les droits y afférents sont déterminés par arrêté du Ministre en charge de la Sécurité, est présentée par une personne physique agissant en qualité de représentant de cette entreprise pour l'application du présent décret. Cette demande comprend la justification de l'adresse du siège de l'entreprise, la dénomination et le statut de celle-ci ainsi que la liste nominative de ses fondateurs et associés, directeurs, administrateurs ou gérants. Elle doit permettre à l'ORASPC de s'assurer que les conditions prévues aux articles 10 et 11 sont remplies. Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements énumérés ci-dessus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration auprès de l'ORASPC. L'exercice à titre individuel des activités mentionnées à l'article 2 est également soumis aux dispositions du présent Décret. Le requérant d'une autorisation doit verser des frais de dossier avant la signature de l'agrément. Ces frais de dossiers sont non remboursables. Par ailleurs, le requérant devra également constituer une caution bancaire auprès d'un établissement bancaire agréé ; et souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle. Le montant des frais de dossiers et leurs modalités de versement seront fixés par arrêté du Ministre en charge de la Sécurité. Les entreprises comportant plusieurs établissements ou services internes doivent faire des demandes d'autorisation distinctes. L'ORASPC tient et met régulièrement à jour la liste des entreprises de sécurité agréées par catégories et la publie trimestriellement dans trois journaux nationaux de large diffusion, sur trois sites Internet d'information guinéens et sur le site Internet de l'Office.