Article 10 — Décret D/2023/165/PRG/CNRD/SGG du 8 juillet 2023 portant reglementation de la securite privee en République de Guinée

Toute entreprise qui a pour activité l'une des activités visées à l'article 2 du présent décret ne peut exercer son activité qu'après avoir obtenu l'autorisation administrative de fonctionnement ou agrément de la catégorie correspondante à son activité auprès de l'ORASPC. En cas de refus de délivrance d'une autorisation administrative de fonctionnement par l'ORASPC, le requérant peut exercer un recours administratif auprès du Ministre en charge de la Sécurité, sans préjudice du recours contentieux devant les juridictions compétentes.