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Décret D/2023/162/PRG/CNRD/SGG du 8 juillet 2023 portant promulgation de la loi L/2023/0011/ CNT du 7 juin 2023
N° D/2023/162/PRG/CNRD/SGGSigné le 8 juillet 2023Publié le 22 novembre 2023
Art. 1. Est promulguée la Loi L/2023/0011/CNT du 7 Juin 2023, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de crédit relatif au financement de la deuxième phase du Projet d'Appui à la Gouvemance Locale (PAGL II) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour un montant de quatre-vingt-un millions de dollars américains (81.000.000 USD).
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2023/0011/CNT du 7 Juin 2023, portant Autorisation
de Ratification de l'Accord de Crédit relatif au financement de
la deuxième phase du Projet d'Appui à la Gouvernance Locale
(PAGL II) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la
date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021,
portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense
et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature8 juillet 2023
Date de publication22 novembre 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°07
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 11)
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