Décret · SECTION II - L'OBTENTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE MAREYEUR
Article 10 — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Décret — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Nul ne peut exercer la profession de mareyeur, s'il n'est pas détenteur d'une carte professionnelle délivrée par le Ministre en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime ou son représentant dûment habilité par des actes légaux ou réglementaires.