Décret · CHAPITRE X - FORMALITÉS ET POUVOIRS
Article 84 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN
En vue d'accomplir toutes les formalités légales prévues par l'Acte Uniforme, tous pouvoirs sont donnés par l'actionnaire unique au Conseil d'Administration à l'effet : - de déposer au nom et pour le compte de l'actionnaire unique, un exemplaire original des présentes, au rang des minutes d'un notaire pour satisfaire aux obligations de l'article 10 de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, et; - de remplir les formalités de publicité prescrites par la législation en vigueur et spécialement pour immatriculer la société au registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions légales, les mêmes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes dispositions.