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Décret · SECTION 2 - La Direction Générale

Article 50 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN

Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN

Sur proposition du Conseil d'Administration l'actionnaire unique (les tutelles) fixe par arrêté conjoint, les modalités et le montant de la rémunération accordée au Directeur Général à titre d'indemnité de fonction, une somme fixe annuelle. Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et de déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt de la société. Des avantages en nature peuvent lui être consentis. Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, directement, indirectement ou par personne interposée, sauf si elle est liée à la société par un contrat de travail.

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