Article 36 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'actionnaire unique (tutelles technique et financière) fixe par arrêté conjoint les modalités et le montant de la rémunération accordée aux membres du Conseil d'Administration, à titre d'indemnité de fonction. Aucune rétribution ou avantage en espèces ou en nature ne peut être accordée aux Administrateurs par la SCK.SA, soit directement, soit indirectement notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, libéralité personne interposée. Toutefois, le budget de fonctionnement de la SCK.SA ainsi que le règlement intérieur du CA prévoient les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des membres du CA ayant un intérêt pour la société.