Assistant Juridique

Comment puis-je vous aider ?

Posez une question sur le droit guinéen ou OHADA.

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour sauter une ligne

Droitguinéen
AccueilTextesDécretArticle 15

Décret · SECTION 1 - Le Conseil d'Administration

Article 15 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN

Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN

Le Conseil d'Administration est l'organe délibérant de la société SCK.SA. Il est obligatoirement saisi de toute question d'importance pouvant affecter la marche générale de la SCK.SA. Il est notamment chargé de : - Définir la politique générale de la SCK. S.A que le Directeur Général applique ; - Approuver le recrutement du personnel d'encadrement et l'organigramme de la SCK. S.A ; - Approuver les règlements, procédures et manuel à usage interne ; - Autoriser tout emprunt de la SCK.S.A ; - Délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement ; - Procéder à l'examen et approbation du projet de budget, des comptes financiers soumis par la Direction Générale de la SCK.S.A ; - Statuer sur l'acquisition, le transfert et l'aliénation intéressant le patrimoine immobilier de la SCK. S.A ; - Approuver l'acceptation des dons et legs assortis de conditions ; - Proposer toutes modifications aux présents statuts ; - Prendre toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement de la société ; - Approuver le règlement intérieur et les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration et, le cas échéant, de préciser la liste de ses pouvoirs.

Lire dans le texte intégral
PrécédentArticle 14SuivantArticle 16
Droitguinéen

Plateforme de référence pour l'accès au droit guinéen. Consultation libre des textes législatifs et réglementaires.

Suivez-nous

Textes juridiques

  • Constitution
  • Codes juridiques
  • Code civil guinéen
  • Lois & Règlements
  • Jurisprudence
  • Droit OHADA

Ressources

  • Recherche avancée
  • Bibliothèque juridique
  • Application mobile
  • Créer une entreprise
  • Nous soutenir
  • Suggestions
  • À propos

Contact

  • contact@droitguineen.com
  • WhatsApp : +224 610 33 64 92
  • Conakry, République de Guinée

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

  • Présidence de la République(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Primature(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Secrétariat général du Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Journal Officiel(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Conseil National de la Transition (CNT)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Ministère de la Justice(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cour suprême de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Banque Centrale (BCRG)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA (institutionnel)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • ITIE Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

© 2026 Droitguinéen — Édité par Djouri Tech SAS. Tous droits réservés.

CGU|Politique de confidentialité|Suppression du compte|Soutenir le projet|Conakry, Guinée