Décret · CHAPITRE II - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 14 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire des actions.