Article 12 — MODIFIANT LE DECRET D/2020/058/PRG/SGG DU 04 MARS 2020, PORTANT OCTROI D’UNE CONCESSION MINIERE A LA SOCIETE KEBO ENERGY S.A

Outre les dispositions mentionnées ci-dessus, le titulaire, la Société KEBO ENERGY SA, est soumise aux paiements :

• Des frais d'instruction fixés forfaitaires suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, à Cinq mille (5 000) dollars US par permis soit un total de Cinq mille (5 000) dollars US, à verser au Compte N° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée ;
• D'un droit de timbre fixé suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, à Cinq mille (5 000) dollars US par km 2 , soit au total : Un million vingt et un mille huit cent trente-cinq virgule cinq (1 021 835,5) dollars US dont:
• Sept cent quinze mille deux cent quatre-vingt-cinq (715

285) Dollars US, au Compte Devise N°001 190 2011 000 134 du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée ;

• Trois cent six mille cinq cent cinquante virgule cinq (306 550,5) dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour, au Compte GNF N°001 190 2011 000 402 du Fonds d'Investissement Minier, à la Banque Centrale de la République de Guinée ;
• D'une redevance superficiaire annuelle fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/ SGG du 26 Septembre 2016, à Cent cinquante Dollars US par Km 2 par an (150 $US/Km 2 /an), soit au total : Trente mille six cent cinquante-cinq virgule zéro sept (30 655,07) dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour à la Banque Centrale de la République de Guinée, au lieu d'implantation de la Concession Minière susvisée;
• Cinq (5) copies certifiées du reçu de versement de ladite redevance doivent être déposées obligatoirement au CPDM, pour enregistrement.
• Des Frais de publication au Journal Officiel de la République, au compte du service JO/Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), à la Banque Centrale de la République de Guinée.