Décret
Article 76 — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)
Décret — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)
Les Ministères en charge de la Santé et des Finances sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans la loi de finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'Institution.