Article 20 — Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de securite sanitaire (ANSS)

Le Conseil d'Administration de l'ANSS peut se réunir en session extraordinaire : - A la demande de l'autorité de tutelle technique ou financière ; - A l'initiative de son Président; - A la demande de la moitié au moins de ses membres. Dans le cas de sessions extraordinaires, l'ordre du jour comporte obligatoirement les points qui ont motivé la demande de réunion. Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution du Conseil d'Administration est convoquée par le Ministre en charge de la Santé. Son ordre du jour comporte exclusivement l'installation du Président et des autres membres du Conseil d'Administration.